SANTÉ – Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !

Historique

• BANCAIRE – La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  

  Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L’article L.133-7 dudit Code poursuit en précisant que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement...

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• COMMERCIAL – Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 3 décembre 2025, n°24-16.029 Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le créancier d’un...
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• PROCEDURE COLLECTIVE – Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 19 novembre 2025, n°24-20.133   Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la C...
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• PUBLIC – Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  CE du 26 novembre 2025, 10ème - 9ème chambres réunies, n°508850 Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés co...
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• RURAL – Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime   Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, ét...
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• SANTÉ – Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 3 décembre 2025, n°24-16.769 Les mesures de soins psychiatriques sans consentement, ou d’hospitalisation d’office, obéissent à une procédure particulièrem...
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