LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

COMMERCIAL – Les limites de l’interdiction judiciaire d’exercer une activité au regard de la liberté du commerce !

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

COMMERCIAL – Les limites de l’interdiction judiciaire d’exercer une activité au regard de la liberté du commerce !

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IMMOBILIER - Le bailleur peut imputer l’indemnité d’occupation postérieure au bail sur le dépôt de garantie

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

IMMOBILIER - Le bailleur peut imputer l’indemnité d’occupation postérieure au bail sur le dépôt de garantie

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BAUX COMMERCIAUX – Le paiement de la taxe foncière par le locataire doit être pris en compte dans la valeur locative !

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

BAUX COMMERCIAUX – Le paiement de la taxe foncière par le locataire doit être pris en compte dans la valeur locative !

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CONSTRUCTION – Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

CONSTRUCTION – Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

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INTERNATIONAL – Nationalité française : l’acte de kafala homologué par une juridiction étrangère constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du Code civil

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

INTERNATIONAL – Nationalité française : l’acte de kafala homologué par une juridiction étrangère constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du Code civil

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ASSURANCE – Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

ASSURANCE – Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !

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PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin

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PROCÉDURE PÉNALE – Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00

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PROCÉDURE PÉNALE – Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs

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COMMERCIAL – Les limites de l’interdiction judiciaire d’exercer une activité au regard de la liberté du commerce !

IMMOBILIER - Le bailleur peut imputer l’indemnité d’occupation postérieure au bail sur le dépôt de garantie

BAUX COMMERCIAUX – Le paiement de la taxe foncière par le locataire doit être pris en compte dans la valeur locative !

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