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Veille juridique

SOCIÉTÉS – Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
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FISCAL - Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
FISCAL - Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche
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IMMOBILIER - Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
IMMOBILIER - Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
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IMMIGRATION – L’attache familiale ne suffit pas à justifier l’octroi d’un titre de séjour

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
IMMIGRATION – L’attache familiale ne suffit pas à justifier l’octroi d’un titre de séjour
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SÛRETÉS – Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SÛRETÉS – Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !
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SOCIAL – Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SOCIAL – Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
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ROUTIER – Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
ROUTIER – Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
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PROCÉDURE PÉNALE - L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE - L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
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Réception des travaux : pourquoi cette étape est déterminante en cas de litige ?

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 08h00 08 00
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Parents séparés : comment s'articule la garde des enfants pendant cette période de vacances d’été ?

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 08h00 08 00
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