Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locataire du paiement de la taxe foncière devait être pris en compte dans la détermination de la valeur locative.
Le bail expiré mettait en effet cette charge, normalement supportée par le bailleur, à la charge du preneur.
La Cour de cassation rappelle que la valeur locative est appréciée au regard des obligations respectives des parties et que les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s’est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de cette valeur.
L’indemnité d’occupation statutaire, prévue à l’article L. 145-57 du Code de commerce, devant être fixée selon les critères de l’article L. 145-33, elle doit intégrer cette minoration.
En refusant de réduire la valeur locative au motif que le bail prévoyait le remboursement de la taxe foncière par le locataire, la cour d’appel a violé les textes applicables.
Cette décision confirme que le transfert de la taxe foncière au preneur, en l’absence de contrepartie, doit conduire à une diminution de la valeur locative servant de base à l’indemnité d’occupation statutaire.
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