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RESPONSABILITES – Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
RESPONSABILITES – Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
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FISCAL – OPCI : le rachat d’actions n’échappe pas au droit d’enregistrement de 5 % du seul fait d’une réduction de capital

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
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SOCIAL – Agent de sécurité : le défaut de formation peut ouvrir droit à réparation de la perte d’emploi

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
SOCIAL – Agent de sécurité : le défaut de formation peut ouvrir droit à réparation de la perte d’emploi
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SOCIAL – Congés payés : la rupture du contrat fait courir le délai de prescription

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
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PROCÉDURE PÉNALE – Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
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IMMOBILIER – Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
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IMMOBILIER – Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 08h15 08 15
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DOMMAGES CORPORELS – Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
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Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

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Loi du 18 août 2026 : ce qui change en matière pénale

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