La reconnaissance judiciaire d’un droit de propriété ne dispense pas d’accomplir les formalités nécessaires à sa publicité foncière. Toutefois, lorsqu’un jugement doit être exécuté pour permettre la publication d’une vente immobilière, cette démarche est soumise à des règles de prescription particulières.
Dans un arrêt du 5 novembre 2026 (n° 25-15.470), la Cour de cassation précise que l’action visant à obtenir la publication conforme d’un jugement définitif relève du délai de prescription décennale applicable à l’exécution des décisions de justice.
Une publication foncière incomplète à l’origine du litige
En l’espèce, un jugement définitif rendu le 30 septembre 2010 avait constaté qu’un protocole transactionnel avait entraîné le transfert de propriété de plusieurs biens immobiliers au profit de deux personnes.
Ce jugement précisait qu’il valait acte de vente des biens concernés.
En juin 2021, la société civile immobilière à l’origine du transfert avait fait publier un acte notarié reprenant le jugement, mais en omettant plusieurs parcelles. Cette omission était justifiée par une décision postérieure du juge de l’exécution.
Les bénéficiaires du jugement avaient alors engagé une action en mars 2023 afin d’obtenir l’établissement et la publication d’un acte complémentaire mentionnant les parcelles manquantes.
La société leur opposait toutefois la prescription de leur action.
Les demandeurs soutenaient que leur démarche visait à assurer l’exercice de leur droit de propriété et devait donc relever du régime des actions réelles immobilières prévu par l’article 2227 du Code civil.
Une action soumise à la prescription décennale des décisions judiciaires
La Cour de cassation rejette leur argumentation.
Elle rappelle que l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit un délai de dix ans pour poursuivre l’exécution des décisions judiciaires constituant des titres exécutoires, sous réserve des exceptions prévues par ce texte.
En l’espèce, le jugement de 2010 avait déjà déterminé les droits de propriété des parties sur les parcelles litigieuses.
L’action engagée en 2023 ne visait donc pas à faire reconnaître un nouveau droit de propriété, mais uniquement à obtenir une publication conforme à la décision judiciaire.
La Cour considère ainsi que cette demande constituait une mesure d’exécution du jugement, soumise à la prescription de dix ans.
Elle précise également que l'application de ce délai ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ou au droit d'accès à un tribunal, compte tenu des objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice.
Cette décision rappelle l’importance de distinguer la reconnaissance d’un droit immobilier de l’exécution du jugement qui le constate.
Pour les propriétaires et les professionnels du droit, elle souligne la nécessité d’accomplir les formalités de publicité foncière dans les délais applicables, afin d’éviter qu’une demande de régularisation ne soit déclarée irrecevable.
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