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PÉNAL – Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
PÉNAL – Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes
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FISCAL – Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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SOCIAL – Forfait jours et santé du salarié : validation d’un accord d’entreprise encadrant la charge de travail

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 08h15 08 15
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SOCIÉTÉS – Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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RESPONSABILITÉS – Action civile des ayants droit et réparation du préjudice

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Jeunes travailleurs exposés aux rayonnements : évolution des critères de protection

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
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ENVIRONNEMENT – Réforme du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) en droit français

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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