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07/10/2026
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Un assuré affilié à la sécurité sociale française peut-il obtenir la prise en charge de soins programmés réalisés en Suisse lorsqu’ils sont dispensés ...
Publié le :
06/10/2026
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En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet ...
Publié le :
06/10/2026
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Lorsqu’un client confi à un mandataire le soin de réaliser des opérations financières pour son compte, la banque peut-elle se contenter ...
Publié le :
05/10/2026
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Un expert judiciaire a demandé au ministère de la Justice de verser aux organismes sociaux l’intégralité des cotisations vieillesse dues au titre des expertises qu’il avait réalisées depuis le 1er janvier 2000...
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05/10/2026
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Le 22 août 2019, un incendie s’est déclaré dans un hangar appartenant à un groupement agricole. Le Service départemental d’incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86) est intervenu pour maîtriser le sinistre...
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05/10/2026
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Cet arrêté du 28 août 2026 revalorise les conditions du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, avec une entrée en vigueur fixée au 1er décembre 2026...
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05/10/2026
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Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais jusqu’où peut-elle aller lorsqu’elle estime que le dossier nécessite une nouvelle instruction ?...
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02/10/2026
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Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)...
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