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SURETES - Pluralité de cautions non solidaires : le total des condamnations ne peut excéder la dette du débiteur principal

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
SURETES - Pluralité de cautions non solidaires : le total des condamnations ne peut excéder la dette du débiteur principal
Une banque a consenti un prêt d’un montant de 200 000 euros à une société. Deux personnes physiques se sont portées cautions de ce prêt, chacune dans la limite de 120 000 euros...

FISCAL – Apport d’usufruit temporaire : qualification de cession à titre onéreux et conformité à la CEDH

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
FISCAL – Apport d’usufruit temporaire : qualification de cession à titre onéreux et conformité à la CEDH
Une personne physique apporte en 2012 à une SCI l’usufruit temporaire (pour trois ans) de parts sociales, en contrepartie de parts de cette SCI. Cette opération n’a pas été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu...

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation
L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet d’un encadrement strict, à la croisée des exigences de protection de la santé et des nécessités opérationnelles de certains secteurs...

IMMOBILIER – SCI : Validité des clauses de tontines

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
IMMOBILIER – SCI : Validité des clauses de tontines
Une société civile immobilière a été constituée entre deux associés, concubins, afin d’acquérir et de gérer un immeuble d’habitation...

ROUTIER – L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
ROUTIER – L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
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PÉNAL – Organisation d’insolvabilité et faux : confirmation partielle et exigence de l’élément intentionnel

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PÉNAL – Organisation d’insolvabilité et faux : confirmation partielle et exigence de l’élément intentionnel
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux...

OBLIGATIONS – Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
OBLIGATIONS – Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées injustifiées...

URBANISME – Annulation du permis de construire : la prescription limite l’action en démolition

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
URBANISME – Annulation du permis de construire : la prescription limite l’action en démolition
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Divers
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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