SURETES - Pluralité de cautions non solidaires : le total des condamnations ne peut excéder la dette du débiteur principal
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
09h00
09
00
Veille Juridique
Une banque a consenti un prêt d’un montant de 200 000 euros à une société. Deux personnes physiques se sont portées cautions de ce prêt, chacune dans la limite de 120 000 euros...