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Veille juridique

FAMILLE – Interdiction de sortie du territoire de l’enfant : la mesure peut être limitée au seul parent présentant un risque de non-retour

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
FAMILLE – Interdiction de sortie du territoire de l’enfant : la mesure peut être limitée au seul parent présentant un risque de non-retour
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PROCÉDURE PÉNALE – Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
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PROCEDURE COLLECTIVE – la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCEDURE COLLECTIVE – la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
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PROCEDURE CIVILE – Effet dévolutif : le rappel des prétentions ne vaut pas désignation des chefs de jugement critiqués

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – Effet dévolutif : le rappel des prétentions ne vaut pas désignation des chefs de jugement critiqués
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SOCIAL – Heures supplémentaires : des éléments précis suffisent à saisir le juge

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 09h00 09 00
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PÉNAL – Consentement : la nouvelle définition du viol n'est pas rétroactive

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PÉNAL – Consentement : la nouvelle définition du viol n'est pas rétroactive
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SANTE & SECURITE TRAVAIL – Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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SANTE & SECURITE TRAVAIL – Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !
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CONSOMMATION – Surendettement : les dettes professionnelles n'excluent plus la procédure

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
CONSOMMATION – Surendettement : les dettes professionnelles n'excluent plus la procédure
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Bail commercial : comment réagir face à des loyers impayés ?

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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