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Veille juridique

COMMERCIAL – Rupture brutale des relations commerciales établies et contrat type de transport : la Cour de cassation précise l'articulation des régimes

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
COMMERCIAL – Rupture brutale des relations commerciales établies et contrat type de transport : la Cour de cassation précise l'articulation des régimes
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CDJ –Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
CDJ –Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
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BANCAIRE – Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel censure la gratuité obligatoire, mais valide leur plafonnement !

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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IMMOBILIER – Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
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PUBLIC – Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
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FISCAL – Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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CONSOMMATION – Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
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BAUX COMMERCIAUX – Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
BAUX COMMERCIAUX – Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
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Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Bail commercial : comment réagir face à des loyers impayés ?

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