LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

RURAL – Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

RURAL – Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?

Une bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par la suite, une partie des parcelles est donnée à sa fille. Les propriétaires décident de vendre l’ensemble des parcelles, comprenant à la fois des biens loués et non loués, par une vente unique...

FAMILLE – Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

FAMILLE – Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale...

PROCÉDURES COLLECTIVES – La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

PROCÉDURES COLLECTIVES – La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !

Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot...

PROCÉDURE PÉNALE – Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles...

PROCÉDURE CIVILE – Ordonnance sur requête : contrôle du contradictoire et vie privée

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

PROCÉDURE CIVILE – Ordonnance sur requête : contrôle du contradictoire et vie privée

Le principe gouvernant les mesures d’instruction in futurum sur requête repose sur une dérogation au principe de la contradiction, admise à condition qu’elle soit strictement justifiée et encadrée...

PÉNAL – Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

PÉNAL – Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradictoire des débats...

CONSOMMATION – Surendettement : validité d’une notification non réclamée

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

CONSOMMATION – Surendettement : validité d’une notification non réclamée

Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de les discuter utilement...

SOCIAL - Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

SOCIAL - Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail

Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger. En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en contestant le recours au CDD...

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PROCÉDURE PÉNALE – Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

PROCÉDURE CIVILE – Ordonnance sur requête : contrôle du contradictoire et vie privée

PÉNAL – Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

CONSOMMATION – Surendettement : validité d’une notification non réclamée

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