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Veille juridique

ASSURANCES – Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
ASSURANCES – Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances...

RURAL – La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
RURAL – La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural
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PENAL DES AFFAIRES – Abus de biens sociaux : un dirigeant de société publique ne peut s'abriter derrière les instructions de son ministère de tutelle

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PENAL DES AFFAIRES – Abus de biens sociaux : un dirigeant de société publique ne peut s'abriter derrière les instructions de son ministère de tutelle
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OBLIGATION – Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 09h30 09 30
Veille Juridique
OBLIGATION – Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
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LIBERTES FONDAMENTALES – Occupation irrégulière d'une zone naturelle : la démolition peut être ordonnée malgré le droit au domicile

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 09h30 09 30
Veille Juridique
LIBERTES FONDAMENTALES – Occupation irrégulière d'une zone naturelle : la démolition peut être ordonnée malgré le droit au domicile
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INTERNATIONAL – Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
INTERNATIONAL – Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
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PATRIMOINE & SUCCESSIONS – Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PATRIMOINE & SUCCESSIONS – Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
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URBANISME – Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
URBANISME – Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
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Bail commercial : comment réagir face à des loyers impayés ?

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Référé-expertise en matière immobilière : un outil décisif avant tout procès

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