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Veille juridique

SOCIAL – Négociation collective : droit de signer jusqu’au procès-verbal de désaccord et refus d’accord à 30 % prohibé

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
SOCIAL – Négociation collective : droit de signer jusqu’au procès-verbal de désaccord et refus d’accord à 30 % prohibé
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FISCAL – Déductibilité des charges et preuve du caractère excessif

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
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PROCEDURE PENALE – Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCEDURE PENALE – Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
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RURAL – Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
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IMMOBILIER – Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
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FAMILLE – Placement d’un mineur : audition et renouvellement de la mesure après expiration

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
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SANTÉ – Mise en conformité avec le droit européen en matière de dispositifs de diagnostic in vitro

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
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PROCEDURES COLLECTIVES – Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Immobilier
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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Divers
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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