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Veille juridique

OBLIGATION – Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
OBLIGATION – Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
 Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel...

IMMOBILIER - Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
IMMOBILIER - Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le syndicat des copropriétaires de toute responsabilité en cas de dommage ?...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Contrefaçon de marque : le titulaire inscrit est recevable à agir, même si son droit est contesté

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Contrefaçon de marque : le titulaire inscrit est recevable à agir, même si son droit est contesté
En principe, l’action en contrefaçon de marque est une action réservée au titulaire de la marque ou, avec son consentement, à son licencié...

PÉNAL – Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PÉNAL – Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diffamation non publique que s’ils ont été adressés dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel...

EUROPÉEN – Soins en Suisse : le droit européen permet la prise en charge de soins ambulatoires programmés

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
EUROPÉEN – Soins en Suisse : le droit européen permet la prise en charge de soins ambulatoires programmés
En principe, le règlement (CE) n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale permet à un assuré de bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge de soins programmés dans un autre État auquel ce dispositif est applicable...

PATRIMOINE & SUCCESSIONS – Donation avec charge : l’action en révocation se prescrit par cinq ans

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
PATRIMOINE & SUCCESSIONS – Donation avec charge : l’action en révocation se prescrit par cinq ans
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SOCIETES – SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
SOCIETES – SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès
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PÉNAL MINEURS – Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PÉNAL MINEURS – Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents
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Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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