La Cour de cassation a récemment précisé le régime applicable à la requalification d’une relation de mise à disposition en contrat à durée indéterminée.
En vertu de l’article L 1251-40 du Code du travail, le salarié d’une entreprise de travail temporaire peut obtenir la requalification en CDI auprès de l’entreprise utilisatrice lorsque les règles du travail temporaire ont été méconnues. Ce mécanisme ne vise toutefois que les missions conclues avec une entreprise de travail temporaire.
En l’espèce, le salarié avait été mis à disposition d’une même entreprise successivement par une société de travail temporaire puis par un groupement d’employeurs. La cour d’appel avait requalifié l’ensemble de la relation contractuelle en CDI depuis l’origine.
La Haute juridiction censure cette analyse et rappelle que les dispositions relatives au travail temporaire ne s’appliquent pas aux salariés d’un groupement d’employeurs, structure à but non lucratif régie par l’article L 1253-1 du Code du travail. Le salarié ne peut donc invoquer la requalification que pour les seules missions effectuées via l’entreprise de travail temporaire.
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