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Veille juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié
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SOCIAL – Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SOCIAL – Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
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CONSOMMATION – Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
CONSOMMATION – Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
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SOCIÉTÉS – Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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FAMILLE – Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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EUROPEEN – Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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RURAL – Quand une maison avec terrain cache un bail rural !

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
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RURAL – Quand une maison avec terrain cache un bail rural !
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Inaptitude d'origine non professionnelle : l'obligation de reclassement est-elle vraiment allégée ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Articles / Social
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
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Conflits entre associés : quelles solutions avant la paralysie de la société ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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