IMMOBILIER – Centralisation et partage des données des meublés de tourisme par un organisme public unique

Historique

• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, en raison d’une irrégularité procédurale affectant le déroulement de l’audience devant la chambre de l’instruction...
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• SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...
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• IMMOBILIER – Centralisation et partage des données des meublés de tourisme par un organisme public unique
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme...
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• RURAL – Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  Une SAFER est informée par un notaire d’un projet de vente de vignes à des acquéreurs. Elle exerce son droit de préemption et notifie sa décision au notaire ainsi qu’aux acquéreurs à l’adresse fournie le 9 décembre 2020...
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• IMMOBILIER – Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur propriété...
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