CONSTRUCTION – Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Historique

• SÛRETÉS – Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 1er avril 2026, n°22-23.461 Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks...
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• BANCAIRE – Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 25 mars 2026, n° 24-18.093 Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de responsabilité dans le cadre de virements frauduleux pou...
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• CONSTRUCTION – Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2026-238 du 30 mars 2026   Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires...
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• FISCAL – Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 1er avril 2026, n° 25-10.605   Une société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est soumise à la taxe de 3 % sur la valeur vénale prévue à l’...
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• URBANISME – L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  CE, 10ème - 9ème chambres réunies du 30 mars 2026, n°510664 À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois sur la démolition et la reconstructio...
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• IMMOBILIER – Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales...
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