Vous êtes ici :

Veille juridique

BANCAIRE – Responsabilité délictuelle de la banque du bénéficiaire et notions d’anomalies apparentes dans l’exécution des virements

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
BANCAIRE – Responsabilité délictuelle de la banque du bénéficiaire et notions d’anomalies apparentes dans l’exécution des virements
Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité...

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
...

PROCÉDURE PÉNALE – Prescription de l’action publique en matière de crime : la dissimulation du corps ne constitue pas, à elle seule, un obstacle insurmontable

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Prescription de l’action publique en matière de crime : la dissimulation du corps ne constitue pas, à elle seule, un obstacle insurmontable
...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Nullité d’une marque et acte de concurrence déloyale : rappel de l’imprescriptibilité issue de la loi Pacte et l’exigence de l’appréciation globale de la mauvaise foi

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Nullité d’une marque et acte de concurrence déloyale : rappel de l’imprescriptibilité issue de la loi Pacte et l’exigence de l’appréciation globale de la mauvaise foi
...

RURAL – Le bail rural survit-il à une donation ?

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
RURAL – Le bail rural survit-il à une donation ?
...

IMMIGRATION – La nationalité française ne se transmet pas de plein droit aux descendants du conjoint l’ayant conservée en application de l’ancien article 152 du code de la nationalité !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
IMMIGRATION – La nationalité française ne se transmet pas de plein droit aux descendants du conjoint l’ayant conservée en application de l’ancien article 152 du code de la nationalité !
...

MESURES D’EXÉCUTION – La saisie conservatoire d’une créance indivise peut être diligentée par un indivisaire agissant seul !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
MESURES D’EXÉCUTION – La saisie conservatoire d’une créance indivise peut être diligentée par un indivisaire agissant seul !
...

SOCIAL – Forfait jours et accord de performance collective : l’accord du salarié reste indispensable

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Forfait jours et accord de performance collective : l’accord du salarié reste indispensable
...
<< < ... 47 48 49 50 51 52 53 ... > >>

INSCRIPTION NEWSLETTER

Inscrivez-vous à notre newsletter
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Suggestion d'articles

Parents séparés : comment s'articule la garde des enfants pendant cette période de vacances d’été ?

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Parents séparés : comment s'articule la garde des enfants pendant cette période de vacances d’été ?
...

Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation
...

Bail commercial : comment réagir face à des loyers impayés ?

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Bail commercial : comment réagir face à des loyers impayés ?
...