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Veille juridique

SUCCESSIONS – Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SUCCESSIONS – Le préciput échappe définitivement au droit de partage
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PROCEDURE CIVILE – Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
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COMMERCIAL – Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
COMMERCIAL – Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
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PROCÉDURE PÉNALE – Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
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PÉNAL – Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
PÉNAL – Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Dépôt de marque : risque de confusion et position distinctive autonome d’une marque dans un signe composé

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Dépôt de marque : risque de confusion et position distinctive autonome d’une marque dans un signe composé
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PROTECTION SOCIALE – Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs
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PUBLIC – Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PUBLIC – Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !
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Inaptitude d'origine non professionnelle : l'obligation de reclassement est-elle vraiment allégée ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Articles / Social
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
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Conflits entre associés : quelles solutions avant la paralysie de la société ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Sociétés
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