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Veille juridique

FAMILLE – Placement d’un mineur : audition et renouvellement de la mesure après expiration

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
FAMILLE – Placement d’un mineur : audition et renouvellement de la mesure après expiration
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SANTÉ – Mise en conformité avec le droit européen en matière de dispositifs de diagnostic in vitro

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
SANTÉ – Mise en conformité avec le droit européen en matière de dispositifs de diagnostic in vitro
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PROCEDURES COLLECTIVES – Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
PROCEDURES COLLECTIVES – Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
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ENVIRONNEMENT – Sites protégés : des règles simplifiées et plus rapides

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
ENVIRONNEMENT – Sites protégés : des règles simplifiées et plus rapides
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EUROPEEN – Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
EUROPEEN – Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !
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SOCIAL – Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
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SOCIAL – Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
SOCIAL – Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !
Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de retraite...

PUBLIC – L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PUBLIC – L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
L’accessoire suit le principal, même en appel.
En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité au titre de la perte de revenus locatifs consécutive à son éviction...
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