PUBLIC – Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !
Publié le :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
08h45
08
45
Veille Juridique
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions du fond....