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Veille juridique

IMMOBILIER – Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
IMMOBILIER – Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
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OBLIGATIONS – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
OBLIGATIONS – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel
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PÉNAL – La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PÉNAL – La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
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FISCAL – Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
FISCAL – Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
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EUROPÉEN – Encadrement des aides régionales et responsabilité des sociétés mères : clarification des aides par la Cour de cassation

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
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EUROPÉEN – Encadrement des aides régionales et responsabilité des sociétés mères : clarification des aides par la Cour de cassation
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BAUX COMMERCIAUX – L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
BAUX COMMERCIAUX – L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
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PROTECTION SOCIALE – Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
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SOCIAL – Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
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SOCIAL – Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
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Inaptitude d'origine non professionnelle : l'obligation de reclassement est-elle vraiment allégée ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
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Conflits entre associés : quelles solutions avant la paralysie de la société ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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