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Veille juridique

SOCIAL – CSE : validité d’un mode conventionnel subsidiaire de décompte des salariés mis à disposition

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
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FAMILLE - Droit pour l’enfant majeur d’agir en contribution à son entretien et son éducation

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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SOCIAL – Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
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BAUX COMMERCIAUX – L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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SANTÉ – Suspension temporaire d’un médecin pour présomption d’état pathologique : validation d’une décision fondée sur un rapport de carence

Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
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PROCEDURE PENALE - Confiscation du produit de l’infraction : la Cour de cassation confirme l’absence d’obligation de motivation

Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026 08h00 08 00
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Crédit à la consommation : les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance du 2 septembre 2025 précisées par décret !

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 08h45 08 45
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IMMOBILIER – Syndic de copropriété : la prescription court dès la connaissance du dommage

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
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Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation

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Bail commercial : comment réagir face à des loyers impayés ?

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