FAMILLE – Prestation compensatoire : le juge doit apprécier la disparité sans tenir compte du partage soumis à une loi étrangère
Publié le :
16/12/2025
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08h30
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Veille Juridique
À la suite d'un divorce prononcé en 2020, une épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. La demande de prestation compensatoire est soumise à la loi française, tandis que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux est soumis à la loi anglaise...