LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PUBLIC – Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

PUBLIC – Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser le régime applicable aux baux commerciaux conclus sur le domaine public ainsi que les conséquences restitutoires attachées à leur annulation...

FAMILLE – Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

FAMILLE – Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCÉDURES COLLECTIVES – Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser le point de départ du délai d’un an pour agir en report de la date de cessation des paiements dans le cadre d’une procédure collective étendue...

PROCÉDURE PENALE – Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

PROCÉDURE PENALE – Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime spécifique de dématérialisation. Leur valeur probante n’est pas subordonnée à la production d’une attestation de conformité, contrairement à certaines pièces relevant de la procédure pénale numérique de droit commun...

PROCÉDURE CIVILE – Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

PROCÉDURE CIVILE – Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?

En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des parties lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Toutefois, tout acte manifestant la volonté des parties de faire progresser le litige vers sa résolution peut interrompre ce délai, notamment lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une médiation judiciaire...

INTERNATIONAL – Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

INTERNATIONAL – Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures

Par cet arrêt, la Cour de cassation adopte une approche pragmatique du contrôle du respect de la durée maximale des opérations douanières prévue par l’article 60-5 du code des douanes...

IMMOBILIER – L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 08h00 08 00

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IMMOBILIER – L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

CONSOMMATION – Surendettement : la bonne foi doit être appréciée pour chaque époux

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 08h30 08 30

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CONSOMMATION – Surendettement : la bonne foi doit être appréciée pour chaque époux

En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux, le juge doit apprécier séparément la bonne foi de chacun des demandeurs...

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PUBLIC – Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation

FAMILLE – Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

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INTERNATIONAL – Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures

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