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FAMILLE – Prestation compensatoire : le juge doit apprécier la disparité sans tenir compte du partage soumis à une loi étrangère

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
FAMILLE – Prestation compensatoire : le juge doit apprécier la disparité sans tenir compte du partage soumis à une loi étrangère
À la suite d'un divorce prononcé en 2020, une épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. La demande de prestation compensatoire est soumise à la loi française, tandis que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux est soumis à la loi anglaise...

FAMILLE – La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
FAMILLE – La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famille d’accueil...

BANCAIRE – La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
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Le Mag Juridique visuel veille juridique droit bancaire

Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L’article L.133-7 dudit Code poursuit en précisant que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement...

COMMERCIAL – Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
COMMERCIAL – Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
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PROCEDURE COLLECTIVE – Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
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PROCEDURE COLLECTIVE – Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
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PUBLIC – Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 08h45 08 45
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PUBLIC – Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
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RURAL – Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30
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RURAL – Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises
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SANTÉ – Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 08h15 08 15
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SANTÉ – Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
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