Publié le :
03/06/2026
03
juin
juin
06
2026
08h00
08
00
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020...
Publié le :
02/06/2026
02
juin
juin
06
2026
08h45
08
45
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports...
Publié le :
02/06/2026
02
juin
juin
06
2026
08h30
08
30
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux règles de droit commun...
Publié le :
02/06/2026
02
juin
juin
06
2026
08h15
08
15
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de vente...
Publié le :
02/06/2026
02
juin
juin
06
2026
08h00
08
00
Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil...
Publié le :
01/06/2026
01
juin
juin
06
2026
08h30
08
30
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un droit fondé en titre ne dispense pas du respect des règles relatives à la protection des espèces animales protégées et de leurs habitats...
Publié le :
01/06/2026
01
juin
juin
06
2026
08h00
08
00
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication d’un immeuble appartenant au débiteur. Cette ordonnance, publiée le 9 mai 2017, produisait les effets d’un commandement de saisie immobilière...
Publié le :
29/05/2026
29
mai
mai
05
2026
08h30
08
30
Un bail rural à long terme avait été consenti en 1996. En 2021, le bailleur délivre un congé refusant le renouvellement du bail au motif d’une cession et sous-location illicites...
