LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

COMMERCIAL – Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

COMMERCIAL – Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !

Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence que sur la caractérisation des ententes verticales et de l’abus de dépendance économique...

COMMERCIAL – Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026 08h45 08 45

Veille Juridique

COMMERCIAL – Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté...

BANCAIRE - La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique

Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

BANCAIRE - La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 par sa chambre commerciale, a précisé les conditions de caractérisation de la connexité entre créances en matière de procédure collective ainsi que ses effets sur le cautionnement....

OBLIGATIONS - En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées

Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026 08h15 08 15

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OBLIGATIONS - En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées

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ROUTIER – Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI

Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026 08h00 08 00

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ROUTIER – Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI

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FAMILLE – La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

FAMILLE – La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

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SURETÉS - La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00

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SURETÉS - La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque

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SOCIÉTÉS – Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00

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COMMERCIAL – Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

BANCAIRE - La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique

OBLIGATIONS - En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées

ROUTIER – Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI

FAMILLE – La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

SURETÉS - La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque

SOCIÉTÉS – Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

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