Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
08h30
08
30
La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants changements dans ce domaine...
Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
08h00
08
00
...
Publié le :
03/12/2025
03
décembre
déc.
12
2025
09h00
09
00
La décision précise les conditions dans lesquelles la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit déduire la prestation de compensation du handicap (PCH) des indemnisations allouées à la victime, ainsi que les critères d’indemnisation de l’incidence professionnelle...
Publié le :
03/12/2025
03
décembre
déc.
12
2025
08h30
08
30
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...
Publié le :
03/12/2025
03
décembre
déc.
12
2025
08h00
08
00
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut faire perdre automatiquement des jours de congés payés au salarié lorsque celui-ci n’a pas été effectivement mis en mesure de les prendre...
Publié le :
02/12/2025
02
décembre
déc.
12
2025
09h00
09
00
En février 2020, une société avait déposé une marque semi-figurative pour désigner certains produits et services des classes 32, 33 et 43. Une seconde société avait formé opposition à cet enregistrement, en invoquant un risque de confusion avec ses marques verbales déposées en décembre 2016 et avril 2017...
Publié le :
02/12/2025
02
décembre
déc.
12
2025
08h30
08
30
Selon l’article 2249 du Code civil, « le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré »...
Publié le :
02/12/2025
02
décembre
déc.
12
2025
08h00
08
00
La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du contrat par l’assuré, en l’absence de stipulation contraire...
