PROCÉDURE PENALE – Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

Historique

• ROUTIER – Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI
  Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-84.407 Par un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes en matière d’enquête visant des véhicules vo...
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• FAMILLE – La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 13 mai 2026, n°23-23.881   Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le...
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• SURETÉS - La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 7 mai 2026, n°23-24.003   Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, cette inscription produisant...
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• SOCIÉTÉS – Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème du 7 mai 2026, n°24-12.164 La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles. Elle confi...
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• PUBLIC – Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  CE du 5 mai 2026, n°502860 Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et...
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• PROCÉDURE PENALE – Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 13 mai 2026, n°25-80.966 La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier...
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