LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PUBLIC – Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

PUBLIC – Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

Par un arrêt rendu après renvoi du Tribunal des conflits, la Cour de cassation rappelle la portée impérative des décisions de ce dernier en matière de répartition des compétences entre les ordres de juridiction...

COMMERCIAL – La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

COMMERCIAL – La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...

LIBERTES FONDAMENTALES – Procès équitable : la CEDH fait application de l’article 6 § 1 sous son volet pénal !

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

LIBERTES FONDAMENTALES – Procès équitable : la CEDH fait application de l’article 6 § 1 sous son volet pénal !

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du droit à un procès équitable...

PÉNAL – Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

PÉNAL – Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre...

ASSURANCE – Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

ASSURANCE – Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale

La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le jeu des qualifications contractuelles. L’arrêt sous étude en offre une nouvelle illustration, à propos d’une clause de non-concurrence assortie d’une déchéance d’indemnité...

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit

En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, une étude du poste et des conditions de travail, un échange avec l’employeur et la vérification de l’impossibilité d’aménagement...

PROCÉDURE PÉNALE - Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE - Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant la réforme du 23 mars 2019...

ROUTIER – L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 09h15 09 15

Veille Juridique

ROUTIER – L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !

La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de forclusion. Encore faut-il mesurer les conséquences procédurales d’une instance laissée sans diligence. L’arrêt commenté en offre une illustration claire...

Veille juridique

PUBLIC – Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

COMMERCIAL – La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

LIBERTES FONDAMENTALES – Procès équitable : la CEDH fait application de l’article 6 § 1 sous son volet pénal !

PÉNAL – Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

ASSURANCE – Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit

PROCÉDURE PÉNALE - Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

ROUTIER – L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !

Suggestion d'articles

Parents séparés : comment s'articule la garde des enfants pendant cette période de vacances d’été ?

Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation

Bail commercial : comment réagir face à des loyers impayés ?

Veille juridique

INSCRIPTION NEWSLETTER

Suggestion d'articles