LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

FAMILLE – Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30

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FAMILLE – Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française...

PROCÉDURE PÉNALE – Visioplainte : un cadre juridique pour le dépôt de plainte à distance

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15

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PROCÉDURE PÉNALE – Visioplainte : un cadre juridique pour le dépôt de plainte à distance

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CONSOMMATION – Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15

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CONSOMMATION – Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré

Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute, le plus souvent dans le sens favorable au consommateur...

ENVIRONNEMENT – PFAS : le décret précise l’interdiction de mise sur le marché et encadre strictement les dérogations

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00

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ENVIRONNEMENT – PFAS : le décret précise l’interdiction de mise sur le marché et encadre strictement les dérogations

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BAUX COMMERCIAUX – Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00

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BAUX COMMERCIAUX – Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !

La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s’opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables...

SOCIAL – Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15

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SOCIAL – Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé

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MESURES D’EXÉCUTION – Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00

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MESURES D’EXÉCUTION – Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie

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SURETES – Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 08h45 08 45

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SURETES – Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés

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PROCÉDURE PÉNALE – Visioplainte : un cadre juridique pour le dépôt de plainte à distance

CONSOMMATION – Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré

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