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Veille juridique

PROTECTION SOCIALE – Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé
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ASSURANCES – Paiement indu de l’assureur : la victime n’a pas à restituer les provisions d’indemnisation !

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
ASSURANCES – Paiement indu de l’assureur : la victime n’a pas à restituer les provisions d’indemnisation !
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COMMERCIAL – Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
COMMERCIAL – Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
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FISCAL – Fondation de famille assimilée à un trust : la capacité contributive justifie l’imposition de l’ensemble des actifs

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
FISCAL – Fondation de famille assimilée à un trust : la capacité contributive justifie l’imposition de l’ensemble des actifs
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PROCÉDURE PÉNALE – Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?
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DOMMAGES CORPORELS – Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
DOMMAGES CORPORELS – Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
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PROTECTION SOCIALE – La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
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RESPONSABILITES – Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
RESPONSABILITES – Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !
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Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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