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Veille juridique

FAMILLE – Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
FAMILLE – Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
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BANCAIRE – Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
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URBANISME – Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
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SOCIAL – Licenciement d’un salarié protégé : le Conseil d’État sanctionne une autorisation signée par une autorité incompétente

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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RURAL – La mésentente des associés entraîne la dissolution du GAEC si son fonctionnement est paralysé !

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
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PÉNAL – Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – INPI : le conseil d’administration est modifié pour mieux appréhender les formalités administratives des entreprises

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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IMMIGRATION – Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
IMMIGRATION – Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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