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Veille juridique

PÉNAL – Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PÉNAL – Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende...

CONSOMMATION – Étiquetage énergétique : modifications du Code de la consommation pour les smartphones, tablettes et sèche-linge

Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
CONSOMMATION – Étiquetage énergétique : modifications du Code de la consommation pour les smartphones, tablettes et sèche-linge
En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 11 mars 2026 modifie l’article R.412-43-1 du Code de la consommation afin d’actualiser les mesures nationales d’exécution relatives à l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie...

ASSURANCES – Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !

Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
ASSURANCES – Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Cependant, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré...

SUCCESSIONS – Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
SUCCESSIONS – Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
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ROUTIER – Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !

Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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BANCAIRE – Fraude au faux RIB : la banque engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de vigilance

Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
BANCAIRE – Fraude au faux RIB : la banque engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de vigilance
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SANTÉ – Laits infantiles contaminés : rejet du référé-liberté contre les recommandations sanitaires

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
SANTÉ – Laits infantiles contaminés : rejet du référé-liberté contre les recommandations sanitaires
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PUBLIC – QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PUBLIC – QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
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Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 08h00 08 00
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Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Bail commercial : comment réagir face à des loyers impayés ?

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