EXECUTION DES JUGEMENTS - Une expertise privée est valable si ses pièces annexes ne résultent pas de l’expert !
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
08h00
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Veille Juridique
Pour justifier le montant du préjudice, il produit un rapport d’expertise établi à sa demande, accompagné de documents comptables annexés...