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Veille juridique

PUBLIC – Listes électorales : le changement d’adresse dans la même commune ne justifie pas une radiation

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PUBLIC – Listes électorales : le changement d’adresse dans la même commune ne justifie pas une radiation
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IMMOBILIER – Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
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FAMILLE – Communauté d’acquêts : pas d’indemnisation pour l’aide apportée au conjoint

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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ENVIRONNEMENT – Parc naturel régional du Luberon : renouvellement du classement pour quinze ans

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
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RURAL – Agriculture : fixation des montants des aides couplées pour la campagne 2025

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
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FAMILLE – Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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FISCAL – Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
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SOCIAL – Négociation préélectorale : l'obligation de loyauté de l'employeur ne saurait suppléer l'absence de demande des syndicats

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

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