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Veille juridique

EXECUTION DES JUGEMENTS - Une expertise privée est valable si ses pièces annexes ne résultent pas de l’expert !

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
EXECUTION DES JUGEMENTS - Une expertise privée est valable si ses pièces annexes ne résultent pas de l’expert !
Pour justifier le montant du préjudice, il produit un rapport d’expertise établi à sa demande, accompagné de documents comptables annexés...

INTERNATIONAL – Divorce prononcé au Maroc : valable en France malgré une procédure en cours

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
INTERNATIONAL – Divorce prononcé au Maroc : valable en France malgré une procédure en cours
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FISCAL – Taxe sur les rachats d’actions : le Conseil constitutionnel valide l’assiette incluant les primes

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
FISCAL – Taxe sur les rachats d’actions : le Conseil constitutionnel valide l’assiette incluant les primes
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SOCIAL – Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
SOCIAL – Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
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PROCEDURE COLLECTIVE - Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCEDURE COLLECTIVE - Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
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PROCEDURE PENALE – Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
PROCEDURE PENALE – Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
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IMMIGRATION – Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
IMMIGRATION – Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude
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PÉNAL DES AFFAIRES – Blanchiment : le remboursement de dettes avec des fonds frauduleux caractérise un placement

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PÉNAL DES AFFAIRES – Blanchiment : le remboursement de dettes avec des fonds frauduleux caractérise un placement
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Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 08h00 08 00
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Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Bail commercial : comment réagir face à des loyers impayés ?

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