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Veille juridique

FISCAL – Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
FISCAL – Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès
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BAUX COMMERCIAUX – Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
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CONSOMMATION – Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
CONSOMMATION – Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
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IMMOBILIER – Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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SOCIÉTÉS – Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !

Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
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PROCEDURE COLLECTIVE – Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !

Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCEDURE COLLECTIVE – Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
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RURAL – De la qualification de clause pénale des sanctions statutaires dans les coopératives agricoles !

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
RURAL – De la qualification de clause pénale des sanctions statutaires dans les coopératives agricoles !
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SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
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Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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