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Veille juridique

PROTECTION SOCIALE – Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
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PÉNAL – Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PÉNAL – Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
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RESPONSABILITÉS – Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
RESPONSABILITÉS – Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?
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PROCEDURE CIVILE – Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions
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SOCIAL – Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
SOCIAL – Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture
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URBANISME – Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
URBANISME – Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
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SOCIÉTÉS – Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
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COMMERCIAL – Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
COMMERCIAL – Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il existe des présomptions de pratiques anticoncurrentielles, en particulier l’abus de position dominante, sanctionné par les articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE...
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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