LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

CONSOMMATION – Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

CONSOMMATION – Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité

Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, il a la faculté de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France...

URBANISME – Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 08h00 08 00

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URBANISME – Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état - Crédit photo : © Freepik

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration...

RESPONSABILITÉ – La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 08h30 08 30

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RESPONSABILITÉ – La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour - Crédit photo : © Freepik

Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise obligatoire, notamment en cas d’absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non-professionnel...

SOCIAL – Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 08h00 08 00

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SOCIAL – Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice - Crédit photo : © Freepik

La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France, à minima à 11 heures consécutives, bien que des dérogations ou aménagements à cette durée puissent être fixés par convention ou accord...

PROCÉDURE CIVILE – Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 08h30 08 30

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PROCÉDURE CIVILE – Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée

L’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenue l’article L. 341-20 du code de la consommation, permettait au juge, saisi par requête, de suspendre les obligations du débiteur dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du Code civil...

PATRIMOINE ET SUCCESSIONS – Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 08h00 08 00

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PATRIMOINE ET SUCCESSIONS – Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès »...

COMMERCIAL – Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024 08h30 08 30

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COMMERCIAL – Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concurrence...

PROTECTION SOCIALE – Nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge : l’avis de l’expert s’impose aux parties

Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024 08h00 08 00

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PROTECTION SOCIALE – Nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge : l’avis de l’expert s’impose aux parties

Saisie d’un litige entre une caisse primaire d’assurance maladie et un assuré, la Cour de cassation énonce que l’avis de l’expert, ressortant d’une nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge, s’impose tant à la victime qu’à la caisse...

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CONSOMMATION – Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité

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