LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SUCCESSIONS – Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

SUCCESSIONS – Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage...

PROCEDURE CIVILE – Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCEDURE CIVILE – Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation

Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1^er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice va déposer au domicile du locataire...

ASSURANCES – La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 08h00 08 00

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ASSURANCES – La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une assurance afin de garantir leur responsabilité civile ou administrative en présence de dommages subis par des tiers...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion

Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024 08h30 08 30

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PROCÉDURES COLLECTIVES – Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion

L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État »...

PÉNAL DES AFFAIRES – Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?

Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024 08h00 08 00

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PÉNAL DES AFFAIRES – Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?

Par définition, l’amende douanière est une sanction administrative ou pénale relative à la commission d’une infraction douanière...

SOCIAL – L’absence de système objectif de mesure du temps de travail du salarié ne prive pas l’employeur du débat contradictoire

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 09h00 09 00

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SOCIAL – L’absence de système objectif de mesure du temps de travail du salarié ne prive pas l’employeur du débat contradictoire - Crédit photo : © Freepik

Dans le cadre de l’exercice des fonctions, l’article L.3171-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit afficher « les heures auxquelles commence et finit le travail et les heures et la durée des repos »...

RURAL – Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 08h30 08 30

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RURAL – Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié - Crédit photo : © Freepik

Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire concède la jouissance de ses terres en considération de la personne de l’exploitant...

PROCÉDURE PÉNALE – Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 08h00 08 00

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PROCÉDURE PÉNALE – Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale

Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance...

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SUCCESSIONS – Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

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