Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
09h30
09
30
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation...
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
09h00
09
00
La Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 Code de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire de cette protection est, sauf preuve contraire, l’auteur de la demande d’enregistrement...
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
08h30
08
30
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
08h00
08
00
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant...
Publié le :
05/02/2024
05
février
févr.
02
2024
08h30
08
30
Cass. civ 1ère du 24 janvier 2024, n°21-20.691
La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, en vue de conclure un contrat de fourniture de biens ou de prestation de services...
Publié le :
05/02/2024
05
février
févr.
02
2024
08h00
08
00
Cass. com du 17 janvier 2024, n°23-12.283
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont classés en fonction de leurs créances. Dans cette optique, les salariés occupent une place de choix en ce qu’ils sont considérés comme salariés superprivilégiés...
Publié le :
02/02/2024
02
février
févr.
02
2024
08h30
08
30
Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°22-16.974
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués...
Publié le :
02/02/2024
02
février
févr.
02
2024
08h00
08
00
Cass. civ 3ème du 25 janvier 2024, n°22-16.920
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...
