Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise obligatoire, notamment en cas d’absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non-professionnel.
Si la directive 91/383 du 25 juin 1991 prévoit que les travailleurs intérimaires doivent bénéficier du même niveau de protection, d’information, de formation sur les risques professionnels et de suivi médical que les salariés permanents de l’entreprise, il n’en demeure pas moins que ces obligations s’imposent pour les employeurs vis-à-vis de leurs salariés.
En combinant les articles L 1251-29 et R 4624-22 du Code du travail, la Cour de cassation considère que nonobstant la suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail, l’arrivée à échéance du contrat fait obstacle à l’application de l’article R 4624-22 du Code du travail.
Puisque le contrat de mission avait une durée d’un jour, l’entreprise n’avait pas, au mois de mars, la qualité d’employeur du salarié quand il a été susceptible de reprendre une activité.
Ainsi, la Cour d'appel a retenu à bon droit qu’aucune carence dans l’organisation d’un examen de reprise du travail ne pouvait être reprochée à l'entreprise de travail temporaire.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration...
Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise obligatoire, notamment en cas d’absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non-professionnel...
La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France, à minima à 11 heures consécutives, bien que des dérogations ou aménagements à cette durée puissent être fixés par convention ou accord...
L’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenue l’article L. 341-20 du code de la consommation, permettait au juge, saisi par requête, de suspendre les obligations du débiteur dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du Code civil...
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès »...
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concurrence...
