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ROUTIER – Nouveautés en matière d’aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

ROUTIER – Nouveautés en matière d’aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

Le 12 février 2024, un décret a été publié, visant les acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile et des cycles. Des modifications ont été apportées sur les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, notamment...

URBANISME – Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

URBANISME – Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir

Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassation d’apporter des précisions...

BAUX COMMERCIAUX – Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024 14h00 14 00

Veille Juridique

BAUX COMMERCIAUX – Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer...

BANCAIRE – L’engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d’erreur dans un ordre de virement en devise étrangère

Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024 09h00 09 00

Veille Juridique

BANCAIRE – L’engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d’erreur dans un ordre de virement en devise étrangère

Dans l’exercice de ses fonctions, le banquier est soumis à un devoir de vigilance et de surveillance, afin d’éviter que son client ne fasse l’objet d’une quelconque forme de fraude...

PROCÉDURES COLLECTIVES – L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale

Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCÉDURES COLLECTIVES – L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale

Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une distinction sur l’admission d’une clause de majoration d’intérêt selon qu’elle résultait de l’ouverture d’une procédure collective ou qu’elle sanctionnait tout retard de paiement...

FISCAL – Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier

Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

FISCAL – Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier

L’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vertu duquel les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que de titres de sociétés immobilières réalisées par des acheteurs revendeurs, assujettis à la TVA, sont exonérées des droits de taxes de mutation lorsque l’acquéreur s’engage à revendre dans un délai de cinq ans, qui peut être ramené à deux ans sous conditions...

CONSOMMATION – La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

CONSOMMATION – La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie l’article L.711-1 du Code de la consommation, qui dispose désormais que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir...

PROCÉDURE PÉNALE – Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie

Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance...

Veille juridique

ROUTIER – Nouveautés en matière d’aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

URBANISME – Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir

BAUX COMMERCIAUX – Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

BANCAIRE – L’engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d’erreur dans un ordre de virement en devise étrangère

PROCÉDURES COLLECTIVES – L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale

FISCAL – Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier

CONSOMMATION – La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022

PROCÉDURE PÉNALE – Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie

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