Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration.
Le jugement ayant été confirmé en appel, la Haute juridiction confirme également la condamnation en ce que, d’une part, les permis de construire avaient été délivrés sur le fondement d'une activité d'ostréiculture et que les travaux pour créer un service de restauration ont abouti à un changement de destination.
D’autre part, la Cour confirme l’obligation de remise en état conformément au permis de construire, en ce que les infractions aux dispositions des plans locaux d'urbanisme peuvent donner lieu à une mise en conformité des lieux ou des ouvrages, et que la seule circonstance que l'infraction porte sur l'utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU ne fait pas obstacle à ce qu'une telle mesure à caractère réel soit prononcée.
Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire concède la jouissance de ses terres en considération de la personne de l’exploitant...
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance...
Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, il a la faculté de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France...
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration...
Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise obligatoire, notamment en cas d’absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non-professionnel...
La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France, à minima à 11 heures consécutives, bien que des dérogations ou aménagements à cette durée puissent être fixés par convention ou accord...
