LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PROCÉDURE PÉNALE – Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles

La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant les droits des parties...

IMMOBILIER – Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

IMMOBILIER – Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété

La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs...

SÛRETÉS – Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 09h00 09 00

Veille Juridique

SÛRETÉS – Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier

Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des obligations strictes imposées aux créanciers, notamment en matière d’information annuelle et de notification des incidents de paiement...

PROCÉDURE CIVILE – Rappel de l’obligation faite aux juges d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCÉDURE CIVILE – Rappel de l’obligation faite aux juges d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats

Dans un procès civil, les juges sont tenus d’examiner l’ensemble des pièces régulièrement versées aux débats par les parties, dès lors que celles-ci sont clairement identifiées et rattachées à leurs prétentions...

FAMILLE – La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

FAMILLE – La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accordée aux enfants mineurs dans le cadre des actions déclaratoires de nationalité. Cette décision illustre l’importance du lien familial dans l’appréciation des dispositions de l’article 30-3 du Code civil...

FISCAL – Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024 09h00 09 00

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FISCAL – Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale

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COMMERCIAL – Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024 08h45 08 45

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COMMERCIAL – Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises

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PROCÉDURE PÉNALE – Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024 08h30 08 30

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PROCÉDURE PÉNALE – Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence

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PROCÉDURE PÉNALE – Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles

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