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Veille juridique

RESPONSABILITÉS – Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
RESPONSABILITÉS – Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
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PROCÉDURE CIVILE - Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE - Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?
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RURAL – Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
RURAL – Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés »...

PROCÉDURE PÉNALE – La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier
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BAUX COMMERCIAUX – Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 09h45 09 45
Veille Juridique
BAUX COMMERCIAUX – Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
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LIBERTÉS FONDAMENTALES – Liberté d’expression à des fins de protection des animaux et droit de propriété : quelle liberté prime ?

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
LIBERTÉS FONDAMENTALES – Liberté d’expression à des fins de protection des animaux et droit de propriété : quelle liberté prime ?
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BANCAIRE – Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
BANCAIRE – Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve
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SOCIAL – L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
SOCIAL – L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats
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Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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