LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PÉNAL – Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 08h45 08 45

Veille Juridique

PÉNAL – Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !

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PROCÉDURE CIVILE – Quand un fait nouveau écarte l’autorité de la chose jugée

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCÉDURE CIVILE – Quand un fait nouveau écarte l’autorité de la chose jugée

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FAMILLE – Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

FAMILLE – Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

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SÛRETÉS – Résidence principale grevée d’une hypothèque : quels sont les droits du créancier en liquidation judiciaire ?

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 08h45 08 45

Veille Juridique

SÛRETÉS – Résidence principale grevée d’une hypothèque : quels sont les droits du créancier en liquidation judiciaire ?

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IMMOBILIER - Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

IMMOBILIER - Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

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SOCIAL – Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

SOCIAL – Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement

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PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024 09h00 09 00

Veille Juridique

PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale

La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’actif de l’entreprise est insuffisant pour couvrir le passif. Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, cette responsabilité peut être retenue si les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif...

FISCAL – Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

FISCAL – Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novembre dernier, deux dirigeants d’une société en liquidation ont été assignés par le comptable public pour être déclarés solidairement responsables du paiement des dettes fiscales de leur entreprise, en application de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales...