LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SOCIAL – L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond

Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

SOCIAL – L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond

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PROCÉDURE PÉNALE – Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?

Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?

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PROCÉDURE CIVILE – Interruption d’instance : à qui profite la perte de la capacité à ester en justice ?

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024 08h00 08 00

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PROCÉDURE CIVILE – Interruption d’instance : à qui profite la perte de la capacité à ester en justice ?

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RESPONSABILITÉS – Application du principe de réparation intégrale sans tenir compte d’un éventuel partage de responsabilité

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

RESPONSABILITÉS – Application du principe de réparation intégrale sans tenir compte d’un éventuel partage de responsabilité

Selon l’article 1203 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, « le créancier d’une obligation contractée solidaire peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse opposer le bénéfice d’une division ». Dans ce contexte, le principe de réparation intégrale s’appliquait sur les responsables d’un même dommage, indépendamment d’un éventuel partage de responsabilité déterminé entre eux...

URBANISME – Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?

Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024 08h00 08 00

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La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation. Toute personne qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende civile...

PROCÉDURE PÉNALE – Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations

Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations

Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre délit. Ainsi, une personne remise à un pays, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, qui n’a pas renoncé à ce principe, ne peut pas faire l’objet...

OBLIGATIONS – Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance

Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024 08h00 08 00

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OBLIGATIONS – Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance

En droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d’abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté claire...

RURAL – Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 08h00 08 00

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RURAL – Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur

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