IMMOBILIER – Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant les droits des parties...
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• IMMOBILIER – Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs...
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• SÛRETÉS – Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des obligations strictes imposées aux créanciers, notamment en matière d’information annuelle et de notification des incidents de paiement...
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• PROCÉDURE CIVILE – Rappel de l’obligation faite aux juges d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Dans un procès civil, les juges sont tenus d’examiner l’ensemble des pièces régulièrement versées aux débats par les parties, dès lors que celles-ci sont clairement identifiées et rattachées à leurs prétentions...
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• FAMILLE – La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accordée aux enfants mineurs dans le cadre des actions déclaratoires de nationalité. Cette décision illustre l’importance du lien familial dans l’appréciation des dispositions de l’article 30-3 du Code civil...
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• FISCAL – Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-14.351 Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, pr...
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