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Veille juridique

SOCIAL – L’approbation des comptes : condition incontournable pour une candidature syndicale

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – L’approbation des comptes : condition incontournable pour une candidature syndicale
Il est de jurisprudence constante que, s’agissant de l’appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation de ses comptes doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant (Cass, soc. 2 février 2022, n° 21-60.046)...

PROCÉDURE CIVILE – Demandes additionnelles : le rappel du lien nécessaire avec les prétentions initiales

Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE – Demandes additionnelles : le rappel du lien nécessaire avec les prétentions initiales
Si, au cours d’un procès, une partie modifie sa demande ou si elle procède à des ajouts à ses prétentions initiales, on dit qu’elle forme une demande additionnelle...

PROCÉDURE PÉNALE – Défèrement devant le procureur de la République et enquête sociale préalable : cette décision ne préjuge pas de celle qui sera prise à la comparution du prévenu

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Défèrement devant le procureur de la République et enquête sociale préalable : cette décision ne préjuge pas de celle qui sera prise à la comparution du prévenu
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SOCIAL – Expertise pour risque grave sans l’accord de l’employeur

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Expertise pour risque grave sans l’accord de l’employeur
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PUBLIC – Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
PUBLIC – Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale
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BAUX COMMERCIAUX – Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
BAUX COMMERCIAUX – Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
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SOCIAL – Échéance du CDD du salarié investi du mandat de conseiller : faut-il recourir à l’avis de l’inspecteur du travail ?

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Échéance du CDD du salarié investi du mandat de conseiller : faut-il recourir à l’avis de l’inspecteur du travail ?
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PÉNAL DES MINEURS – L’avocat désigné par les représentants légaux du prévenu doit être confirmé par le prévenu mineur en garde à vue pour ne pas porter atteinte à son intérêt supérieur

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
PÉNAL DES MINEURS – L’avocat désigné par les représentants légaux du prévenu doit être confirmé par le prévenu mineur en garde à vue pour ne pas porter atteinte à son intérêt supérieur
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Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
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