FAMILLE – Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Publié le :
17/12/2024
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2024
08h00
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Veille Juridique
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, dont la conformité de la décision à l’ordre public international français...