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Veille juridique

FAMILLE – Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 08h45 08 45
Veille Juridique
FAMILLE – Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
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SOCIAL – Suspension du travailleur pour refus de pass sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
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IMMIGRATION – Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 08h15 08 15
Veille Juridique
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CONSTRUCTION – La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
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BANCAIRE – Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
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FAMILLE – Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
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PUBLIC – Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
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SOCIAL – Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 08h03 08 03
Veille Juridique
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Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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