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Veille juridique

SÛRETÉS – La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
SÛRETÉS – La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur
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MARD – Quelle confidentialité pour la médiation et la conciliation conventionnelles ?

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
MARD – Quelle confidentialité pour la médiation et la conciliation conventionnelles ?
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FAMILLE – Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
FAMILLE – Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
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PROCÉDURE CIVILE – Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE – Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?
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RURAL – Limite à la justification du droit de préemption des SAFER

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
RURAL – Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
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CONSOMMATION – Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
CONSOMMATION – Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
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RESPONSABILITÉS – Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
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EUROPÉEN – La directive concernant les licenciements collectifs est applicable en cas de cessation de contrats de travail résultant du départ à la retraite de l’employeur

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
EUROPÉEN – La directive concernant les licenciements collectifs est applicable en cas de cessation de contrats de travail résultant du départ à la retraite de l’employeur
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Annulation du permis de construire et action en démolition : confirmation du maintien de la prescription ancienne pour les ouvrages achevés avant 2006

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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