LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

RURAL - Occupation sans droit ni titre : le droit de se défendre en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

RURAL - Occupation sans droit ni titre : le droit de se défendre en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée

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SOCIAL – Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 08h45 08 45

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SOCIAL – Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation

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PUBLIC – Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 08h30 08 30

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PUBLIC – Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité

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PENAL DES AFFAIRES – Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 08h15 08 15

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PENAL DES AFFAIRES – Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

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PROCEDURE CIVILE – Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 08h00 08 00

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PROCEDURE CIVILE – Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé

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SOCIAL – Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 09h00 09 00

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SOCIAL – Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte

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PATRIMOINE & SUCCESSIONS - Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 09h00 09 00

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PATRIMOINE & SUCCESSIONS - Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

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BANCAIRE – L'identifiant unique prime sur l'identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h30 08 30

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BANCAIRE – L'identifiant unique prime sur l'identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée

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