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FAMILLE – La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
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SURETÉS - La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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SOCIÉTÉS – Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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PUBLIC – Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 09h00 09 00
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PROCÉDURE PENALE – Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h30 08 30
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EUROPÉEN – L’Union européenne durcit sa lutte contre la corruption !

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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LIBERTÉS FONDAMENTALES – Diffamation et liberté d’expression : les limites du pouvoir du juge

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 08h45 08 45
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DOMMAGES CORPORELS – La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 08h30 08 30
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