L'administration fiscale peut-elle rechercher la responsabilité personnelle d'un dirigeant sans qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ait été engagée contre lui ?
Dans cette affaire, une société avait fait l'objet d'une procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif.
L'administration fiscale avait alors engagé une action afin de faire déclarer son dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales.
La cour d'appel avait rejeté cette demande, relevant notamment qu'aucune poursuite personnelle n'avait été engagée contre le gérant pour sanctionner une faute ou une erreur de gestion à la suite de la procédure collective.
La Cour de cassation censure cette analyse.
Elle rappelle que l'absence d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue par l'article L. 651-2 du Code de commerce, ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité solidaire du dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales.
En exigeant l'existence de poursuites personnelles préalables, la cour d'appel avait ainsi ajouté une condition non prévue par la loi.
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