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05/06/2026
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Le harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié soit directement destinataire des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste...
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05/06/2026
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Le souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du droit de réclamer à son profit l’indemnité d’assurance...
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05/06/2026
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Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le demandeur à une mesure d’instruction avant tout procès n’a pas à établir le bien-fondé de l’action qu’il envisage d’engager...
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05/06/2026
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Une communauté religieuse consent en 2018 une promesse de vente à un acquéreur portant sur une maison d'habitation et son terrain attenant, constitués d'une unique parcelle cadastrée...
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04/06/2026
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de déclaration d’abandon manifeste et l’expropriation des biens concernés...
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04/06/2026
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À la suite du décès d'une femme en 2018, son fils adoptif dépose une déclaration de succession...
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04/06/2026
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La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie essentielle du procès équitable...
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04/06/2026
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Pris en application de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins, ce décret définit concrètement le rôle de l'infirmier référent, dont la création vise à renforcer le suivi des patients et la coordination des parcours de soins...
