Une banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client alors qu'elle a accepté un ordre transmis par un moyen de paiement qui n'était plus convenu ?
Dans cette affaire, une société avait adopté en 2017 un dispositif sécurisé de télétransmission de ses ordres de virement.
Pourtant, en décembre 2019, sa banque avait exécuté un virement international sur la base d'une télécopie comportant une signature imitée, confirmée par un courriel de l'assistante administrative du dirigeant.
La société avait alors sollicité le remboursement de cette opération de paiement non autorisée. La banque lui opposait toutefois une négligence grave dans l'utilisation de son instrument de paiement.
La cour d'appel avait retenu cette argumentation et rejeté la demande de remboursement.
La Cour de cassation censure cette décision.
Elle rappelle qu'en application des articles L. 133-16 et L. 133-19, IV du Code monétaire et financier, la banque ne peut invoquer la négligence grave de son client que dans les conditions prévues par ces dispositions.
Or, la télécopie ne constituait plus l'instrument de paiement convenu entre les parties depuis l'adoption du dispositif sécurisé en 2017.
En acceptant malgré tout d'exécuter le virement par ce moyen, la banque ne pouvait donc reprocher à sa cliente une négligence grave pour échapper à sa responsabilité.
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