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Veille juridique

IMMOBILIER – Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
IMMOBILIER – Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
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IMMIGRATION – Nationalité française : le refus de certificat met fin à la possession d'état

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 09h30 09 30
Veille Juridique
IMMIGRATION – Nationalité française : le refus de certificat met fin à la possession d'état
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DOMMAGES CORPORELS – Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
DOMMAGES CORPORELS – Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
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MESURES D’EXÉCUTION – Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
MESURES D’EXÉCUTION – Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée
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BAIL COMMERCIAL - Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
BAIL COMMERCIAL - Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
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SOCIAL – Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
SOCIAL – Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé ne permet pas, à lui seul, de présumer l'existence d'une discrimination syndicale. D'autres éléments doivent être apportés pour laisser supposer un traitement discriminatoire...

PUBLIC – Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
PUBLIC – Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties
Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. S'il valide l'essentiel du texte...

PROCÉDURE COLLECTIVE - Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE COLLECTIVE - Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y compris lorsque cette extension avait été prononcée en première instance avant l'arrêt du plan...
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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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