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Veille juridique

RGPD – Décret du 2 juin 2026 : le fichier pénitentiaire GENESIS réformé

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
RGPD – Décret du 2 juin 2026 : le fichier pénitentiaire GENESIS réformé
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IMMOBILIER – Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
IMMOBILIER – Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
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FISCAL – Taxe de 3 % sur les immeubles : les entités interposées ne sont pas des redevables légaux

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
FISCAL – Taxe de 3 % sur les immeubles : les entités interposées ne sont pas des redevables légaux
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PROTECTION SOCIALE – Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé
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ASSURANCES – Paiement indu de l’assureur : la victime n’a pas à restituer les provisions d’indemnisation !

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
ASSURANCES – Paiement indu de l’assureur : la victime n’a pas à restituer les provisions d’indemnisation !
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COMMERCIAL – Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
COMMERCIAL – Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
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FISCAL – Fondation de famille assimilée à un trust : la capacité contributive justifie l’imposition de l’ensemble des actifs

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
FISCAL – Fondation de famille assimilée à un trust : la capacité contributive justifie l’imposition de l’ensemble des actifs
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PROCÉDURE PÉNALE – Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?
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Bail commercial : comment réagir face à des loyers impayés ?

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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