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Veille juridique

URBANISME – Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
URBANISME – Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
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PÉNAL – Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PÉNAL – Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
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IMMOBILIER – Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
IMMOBILIER – Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
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FAMILLE – Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
FAMILLE – Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
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CONSOMMATION – Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
CONSOMMATION – Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
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SURETÉS – Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SURETÉS – Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollicité l’avis de la chambre criminelle sur une question de droit concernant les effets d’une saisie pénale immobilière...

SUCCESSIONS – Recel successoral et dissimulation d'une donation

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
SUCCESSIONS – Recel successoral et dissimulation d'une donation
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture des opérations de comptes...

DOMMAGES CORPORELS - Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
DOMMAGES CORPORELS - Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvrait pas correctement l’ensemble de ses préjudices...
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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Divers
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Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Social
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Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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