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Veille juridique

FISCAL - Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France : l’administration doit respecter sa propre doctrine fiscale

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
FISCAL - Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France : l’administration doit respecter sa propre doctrine fiscale
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FAMILLE - Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 09h30 09 30
Veille Juridique
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ENVIRONNEMENT - Annulation d’un régime d’aides au renouvellement forestier faute de consultation du public

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
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URBANISME – Construction irrégulière : la démolition peut être exécutée d'office malgré l'occupation des lieux

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
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PROCÉDURE PÉNALE – Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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MARD – Décret n° 2026-683 : quelles évolutions pour les modes amiables de résolution des différends ?

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 09h30 09 30
Veille Juridique
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INTERNATIONAL – Successions internationales : compétence exclusive des juridictions françaises pour les immeubles situés en France

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
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IMMOBILIER – Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
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Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

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