Vous êtes ici :

PROCEDURES COLLECTIVES – Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025

Veille Juridique

Cass. Com du 2 juillet 2025, n°24-11.680

Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture.

En l’espèce, des franchisés avaient sollicité le remboursement d’un prélèvement SEPA, effectué par le débiteur en procédure collective, en vertu des articles L133-25 et L133-25-1 du Code monétaire et financier.

En référé, le liquidateur invoquait un trouble manifestement illicite et sollicitait le remboursement par l’établissement bancaire en avançant notamment que la créance serait antérieure au jugement d’ouverture.

La Cour de cassation censure la décision. Elle rappelle que les payeurs avaient sollicité un droit au remboursement distinct de leur rapport fondamental avec le débiteur empêchant ainsi l’application de l’interdiction du paiement des créances antérieures.

Elle relève que la situation aurait été différente en cas d’action en répétition de l’indu.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Licenciement pour inaptitude : l’origine professionnelle ne se présume pas
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025

Veille Juridique

Cass. Soc du 11 juin 2025, n°23-16.734 Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’origine de cette inaptitude : professionnelle ou non, détermine les droits applicables en cas d...

Lire la suite
SOCIAL – VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025

Veille Juridique

Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience...

Lire la suite
PROCEDURES COLLECTIVES – Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025

Veille Juridique

Cass. Com du 2 juillet 2025, n°24-11.680 Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture. En l...

Lire la suite
SOCIAL - Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 9 juillet 2025, n° 24-13.513 Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être...

Lire la suite
SOCIETES – Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428 Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marq...

Lire la suite
SUCCESSIONS – Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-13.065 En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans...

Lire la suite

<< < ... 72 73 74 75 76 77 78 ... > >>

PROCEDURES COLLECTIVES – Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !

Historique

Suggestion d'articles

Le bail rural consenti par un coïndivisaire est opposable au donataire, dès lors que celui-ci en avait connaissance lors de la donation !

Assurance-vie : quand les primes deviennent manifestement exagérées

Quand et comment changer de régime matrimonial en cours d’union ?